Article abrogé, en vigueur du 20 juillet 2012 au 5 juin 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Dispositions de contrôle et sanctions.
2. Les infractions aux dispositions de la réglementation en vigueur, sans préjudice des sanctions pénales encourues, sont passibles d'une suspension du permis délivré en application du présent arrêté dans les conditions définies par l'article 13 du décret du 9 janvier 1852 susvisé.
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