Article abrogé, en vigueur du 20 juillet 2012 au 5 juin 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 6 mai 2009
IdentifiantLEGIARTI000026204541
Texte parentLEGITEXT000020665756
Référencearticle 9 de l'arrêté du 6 mai 2009 (version du 20 juillet 2012)Légifrance →
1. Délivrance.
2. La demande d'autorisation de pêche européenne est instruite par la direction départementale des affaires maritimes du port d'immatriculation du navire concerné et l'autorisation de pêche européenne zone cabillaud est délivré par le préfet de la région compétent, conformément au décret consolidé n° 90-94 du 25 janvier 1990. Celui-ci peut déléguer cette compétence aux chefs de services déconcentrés des affaires maritimes dans les conditions fixées par le décret du 29 avril 2004.
3. L'autorisation de pêche européenne est notifiée au producteur qui en a fait la demande ; une copie de cette notification est, le cas échéant, adressée à l'organisation de producteurs (OP) dont il est adhérent.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.