RattachementCHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000028170373
Texte parentLEGITEXT000020665805
Référencearticle 11-1 du décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 (version du 9 novembre 2013)Légifrance →
1. Pour l'application du présent décret à Mayotte :
2. 1° Les références au préfet de région sont remplacées par les références au préfet de Mayotte ;
3. 2° Les références aux services régionaux ou aux services départementaux de l'Etat sont remplacées par les références aux services de l'Etat à Mayotte ;
4. 3° Les références à la région ou au département sont remplacées par les références au Département de Mayotte.
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