Décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 · Article

Article 11-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

TexteDécret n° 2009-587 du 25 mai 2009

RattachementCHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000039006203

Texte parentLEGITEXT000020665805

Référencearticle 11-2 du décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. Le présent décret n'est pas applicable en Guyane.

Nota : Conformément à l'article 16 du décret n° 2019-894 du 28 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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