1. Le ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-588 du 25 mai 2009 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 27 mai 2009.
TexteDécret n°2009-588 du 25 mai 2009
IdentifiantLEGIARTI000020665856
Texte parentLEGITEXT000020665850
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