Arrêté du 18 mai 2009 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 16 octobre 2024.

TexteArrêté du 18 mai 2009

IdentifiantLEGIARTI000050343826

Texte parentLEGITEXT000020665981

Référencearticle 10 de l'arrêté du 18 mai 2009 (version du 16 octobre 2024)Légifrance →

1. Le présent arrêté, dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 28 juin 2024 modifiant l'arrêté du 18 mai 2009 portant création d'un traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules, est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

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