Article 1 LEGIARTI000020666047
A modifié :
- Arrêté du 16 mars 1992
Divisions : Art. 2 bis
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 20 mai 2009 modifiant l'arrêté du 16 mars 1992 relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 et R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 mai 2009
NatureArrêté
Signé le20 mai 2009
Publié le24 mai 2009
Articles2 articles en vigueur
NORLOGU0907610A
IdentifiantLEGITEXT000020666042
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre du logement et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. * 313-15 et R. * 313-31 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 278 sexies et l'article 70 quinquies B de son annexe III ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, notamment son article 52 ;
Vu l'arrêté du 16 mars 1992 modifié relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 et R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 8 avril 2009,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000020666049
1. Le directeur général du Trésor et de la politique économique, le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 mai 2009.
La ministre du logement, Christine Boutin La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth
Textes cités liens · DILA4
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 70 quinquies B (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 278 sexies (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-15 (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 mai 2009).