Arrêté du 5 juillet 2001 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 6 novembre 2017.

TexteArrêté du 5 juillet 2001

IdentifiantLEGIARTI000035974443

Texte parentLEGITEXT000020666648

Référencearticle 1 de l'arrêté du 5 juillet 2001 (version du 6 novembre 2017)Légifrance →

1. Il est créé un institut de la gestion publique et du développement économique, service à compétence nationale, rattaché au secrétaire général des ministères économiques et financiers.

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