Arrêté du 19 octobre 2006 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 3 décembre 2006.

TexteArrêté du 19 octobre 2006

RattachementTITRE II : AUTRES AUXILIAIRES TECHNOLOGIQUES

IdentifiantLEGIARTI000020667480

Texte parentLEGITEXT000020667468

Référencearticle 11 de l'arrêté du 19 octobre 2006 (version du 3 décembre 2006)Légifrance →

1. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé, le directeur général de l'alimentation et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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