Arrêté du 19 octobre 2006 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 22 mars 2014.

TexteArrêté du 19 octobre 2006
RattachementTITRE Ier : ENZYMES
IdentifiantLEGIARTI000028753796
Texte parentLEGITEXT000020667468
Référencearticle 4 de l'arrêté du 19 octobre 2006 (version du 22 mars 2014)Légifrance →

1. 1. Les préparations enzymatiques à usage alimentaire, citées dans le présent arrêté, peuvent être additionnées des produits suivants afin de les diluer, de les disperser ou de les conserver :

2. - denrées ou boissons destinées à l'alimentation humaine ;

3. - additifs alimentaires, y compris les supports figurant à la partie 3 de l'annexe III du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2008 sur les additifs alimentaires.

4. 2. Les préparations enzymatiques peuvent être immobilisées sur des supports inertes constitués :

5. - de composants répondant aux dispositions du règlement (CE) n° 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et abrogeant les directives 80/590/ CEE et 89/109/ CEE ;

6. - de composants dont l'emploi pour cet usage est prévu à l'annexe I-C.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000028753796, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.