Décret n°2009-593 du 25 mai 2009 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 28 mai 2009.

TexteDécret n°2009-593 du 25 mai 2009

IdentifiantLEGIARTI000020669980

Texte parentLEGITEXT000020669972

Référencearticle 1 du décret n°2009-593 du 25 mai 2009 (version du 28 mai 2009)Légifrance →

1. Le montant du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés à Mayotte est multiplié par le coefficient 1,13.

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