Texte publié au Journal officiel
1. Il est créé unarticle 9 ter :
2. « La mission de développement des aménagements de peine et du placement sous surveillance électronique mobile est chargée de mettre en œuvre la politique de l'administration pénitentiaire dans ces domaines.
3. A cet effet, elle est chargée de renforcer le partenariat entre les services centraux du ministère de la justice chargés de la mise en œuvre au plan national de cette politique d'aménagement de peine, de renforcer le dialogue institutionnel entre les magistrats de l'application des peines, les services d'insertion et de probation, les établissements pénitentiaires et les associations qui participent à la prise en charge des personnes placées sous main de justice afin de prévenir la récidive tout en en favorisant la réinsertion.
4. Elle évalue les besoins en matière d'aménagement de peine, en analysant la situation actuelle et en proposant, si nécessaire, de nouvelles pistes de réflexion, juridiques ou technologiques, afin de développer les aménagements de peine.
5. Elle accompagne le déploiement et la généralisation du placement sous bracelet électronique mobile.
6. Elle organise, harmonise et évalue les pratiques existantes afin d'obtenir une meilleure cohérence et une plus grande efficacité.
7. Enfin, elle développe la communication interne et externe afin de promouvoir les aménagements de peine et le placement sous bracelet électronique mobile. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 9 juillet 2008
Divisions : Art. 9 ter