1. Le secrétaire général et le directeur de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 mai 2009 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 28 mai 2009 au 15 septembre 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 19 mai 2009
IdentifiantLEGIARTI000020670061
Texte parentLEGITEXT000020670051
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