1. L'autorité chargée du contrôle financier sur la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement. Elle contribue notamment, en vue de leur prévention, à l'identification des risques financiers, directs ou indirects, auxquels l'établissement est susceptible d'être confronté. A cette fin, elle s'appuie sur une analyse des risques et de la performance.
Arrêté du 19 mai 2009 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 28 mai 2009.
TexteArrêté du 19 mai 2009
IdentifiantLEGIARTI000020670144
Texte parentLEGITEXT000020670132
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