1. Le contrôleur a entrée avec voix consultative au conseil d'administration ainsi qu'à tout comité, commission ou organe consultatif existant en son sein. Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.
Arrêté du 19 mai 2009 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 28 mai 2009.
TexteArrêté du 19 mai 2009
IdentifiantLEGIARTI000020670146
Texte parentLEGITEXT000020670132
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