Article en vigueur depuis le 28 mai 2009.
1. Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement :
2. ― les actes relatifs au recrutement des personnels contractuels et titulaires ;
3. ― les acquisitions et aliénations immobilières ;
4. ― les baux, contrats et conventions.
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
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