1. L'arrêté du 29 octobre 1996 relatif aux modalités de contrôle financier sur la Caisse d'amortissement de la dette sociale et l'arrêté du 22 mai 1998 fixant les conditions d'application du décret du 24 avril 1996 susvisé en ce qui concerne certaines modalités d'exercice du contrôle financier sont abrogés.
Arrêté du 19 mai 2009 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 28 mai 2009.
TexteArrêté du 19 mai 2009
IdentifiantLEGIARTI000020670142
Texte parentLEGITEXT000020670132
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