1. En application du deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce, un décret en Conseil d'Etat peut réglementer, après consultation de l'Autorité de la concurrence et en conformité avec le deuxième alinéa du 2 de l'article 299 du traité instituant la Communauté européenne, le prix de vente, dans toutes les collectivités territoriales d'outre-mer pour lesquelles l'Etat a compétence en matière de réglementation des prix, de produits ou de familles de produits de première nécessité qu'il détermine pour chaque collectivité territoriale d'outre-mer en fonction de ses particularités.
LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 29 mai 2009 au 22 novembre 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n°2009-594 du 27 mai 2009
RattachementTITRE IER : SOUTIEN AU POUVOIR D'ACHAT
IdentifiantLEGIARTI000020672143
Texte parentLEGITEXT000020672135
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.