RattachementCHAPITRE IER : REGIME APPLICABLE AUX ZONES FRANCHES D'ACTIVITES
TITRE II : MESURES DE SOUTIEN A L'ECONOMIE ET AUX ENTREPRISES
CHAPITRE IER : REGIME APPLICABLE AUX ZONES FRANCHES D'ACTIVITES
IdentifiantLEGIARTI000020672251
Texte parentLEGITEXT000020672135
Référencearticle 11 de la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 (version du 29 mai 2009)Légifrance →
1. Conformément à la réglementation communautaire, la préservation de l'environnement et de la santé des pollutions chimiques impose à titre préventif de restreindre ou d'encadrer strictement l'emploi des substances classées comme extrêmement préoccupantes pour la santé, notamment dans les lieux publics.
2. Ainsi, ces restrictions ou cet encadrement obligent à vérifier s'il existe ou non des produits de substitution moins dangereux et à effectuer des recherches de solutions de rechange moins nocives en vue de parvenir à des réponses plus écologiques tenant compte de l'état de l'avancée scientifique.
3. L'Etat veille particulièrement à ce que ces exigences soient également respectées dans les départements et régions d'outre-mer régis par l'article 73 de la Constitution.
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