Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2009-594 du 27 mai 2009
RattachementCHAPITRE IER : REGIME APPLICABLE AUX ZONES FRANCHES D'ACTIVITES
TITRE II : MESURES DE SOUTIEN A L'ECONOMIE ET AUX ENTREPRISES
CHAPITRE IER : REGIME APPLICABLE AUX ZONES FRANCHES D'ACTIVITES
IdentifiantLEGIARTI000020672257
Texte parentLEGITEXT000020672135
Référencearticle 14 de la loi n°2009-594 du 27 mai 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et touristiques » sont remplacés par les mots : « , touristiques et relatives aux énergies renouvelables ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L4433-7
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