RattachementCHAPITRE II : AUTRES MESURES DE SOUTIEN A L'ECONOMIE ET AUX ENTREPRISES
TITRE II : MESURES DE SOUTIEN A L'ECONOMIE ET AUX ENTREPRISES
CHAPITRE II : AUTRES MESURES DE SOUTIEN A L'ECONOMIE ET AUX ENTREPRISES
IdentifiantLEGIARTI000031779138
Texte parentLEGITEXT000020672135
Référencearticle 16 de la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code général des impôts, CGI.
3. Art. 199 undecies B
4. II. - Le présent article est applicable aux investissements réalisés entre la date de publication de la présente loi et le 31 décembre 2017, sous réserve du VI de l'article 199 undecies B du code général des impôts.
5. Restent soumis à l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi, les investissements pour l'agrément desquels une demande est parvenue à l'administration avant la date de cette publication.
6. III. - Le D du I entre en application à compter du sixième mois suivant la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
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