RattachementCHAPITRE II : AUTRES MESURES DE SOUTIEN A L'ECONOMIE ET AUX ENTREPRISES
TITRE II : MESURES DE SOUTIEN A L'ECONOMIE ET AUX ENTREPRISES
CHAPITRE II : AUTRES MESURES DE SOUTIEN A L'ECONOMIE ET AUX ENTREPRISES
IdentifiantLEGIARTI000020672263
Texte parentLEGITEXT000020672135
Référencearticle 17 de la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 (version du 29 mai 2009)Légifrance →
1. I A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code général des impôts, CGI.
3. Art. 217 undecies
4. II.-Le présent article est applicable aux investissements réalisés entre la date de publication de la présente loi et le 31 décembre 2017.
5. Restent soumis à l'article 217 undecies du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi, les investissements pour l'agrément desquels une demande est parvenue à l'administration avant la date de cette publication.
6. Les B et C du I entrent en application à compter du sixième mois suivant la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
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