Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2009-594 du 27 mai 2009
RattachementCHAPITRE II : AUTRES MESURES DE SOUTIEN A L'ECONOMIE ET AUX ENTREPRISES
TITRE II : MESURES DE SOUTIEN A L'ECONOMIE ET AUX ENTREPRISES
CHAPITRE II : AUTRES MESURES DE SOUTIEN A L'ECONOMIE ET AUX ENTREPRISES
IdentifiantLEGIARTI000020672265
Texte parentLEGITEXT000020672135
Référencearticle 18 de la loi n°2009-594 du 27 mai 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 217 duodecies du code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° Au dernier alinéa, la référence : « 199 undecies C, » est supprimée ;
3. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « Le I bis de l'article 217 undecies est applicable à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Dans ces collectivités, pour l'application des 1° et 3° du même I bis, la référence à la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière est remplacée par la référence à la réglementation applicable localement. La condition prévue au 2° du même I bis n'est pas applicable.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. Divisions : Art. 217 duodecies
Aller plus loin
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