Article abrogé, en vigueur du 29 mai 2009 au 12 juillet 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n°2009-594 du 27 mai 2009
RattachementTITRE IER : SOUTIEN AU POUVOIR D'ACHAT
IdentifiantLEGIARTI000020672145
Texte parentLEGITEXT000020672135
Référencearticle 2 de la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 (version du 29 mai 2009)Légifrance →
1. Les comparaisons de prix, notamment avec les prix pratiqués en métropole, établies par les observatoires des prix et des revenus mis en place outre-mer font l'objet d'une publication trimestrielle.
Nota : Conformément à l'article 23 IV de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012, le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret prévu à l'article L. 910-1 J du code de commerce (Décret n° 2013-608 du 9 juillet 2013).
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