RattachementCHAPITRE II : AUTRES MESURES DE SOUTIEN A L'ECONOMIE ET AUX ENTREPRISES
TITRE II : MESURES DE SOUTIEN A L'ECONOMIE ET AUX ENTREPRISES
CHAPITRE II : AUTRES MESURES DE SOUTIEN A L'ECONOMIE ET AUX ENTREPRISES
IdentifiantLEGIARTI000020672269
Texte parentLEGITEXT000020672135
Référencearticle 20 de la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 (version du 29 mai 2009)Légifrance →
1. I A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code général des impôts, CGI.
3. Art. 242 sexies,
4. II A créé les dispositions suivantes :
5. - Code général des impôts, CGI.
6. Art. 1740-0 A
7. III. - Le II est applicable aux investissements réalisés à compter du premier jour du sixième mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi.
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