Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2009-594 du 27 mai 2009
RattachementTITRE III : RELANCE DE LA POLITIQUE DU LOGEMENT
IdentifiantLEGIARTI000020672157
Texte parentLEGITEXT000020672135
Référencearticle 42 de la loi n°2009-594 du 27 mai 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 371-4 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 371-5 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 371-5. - A partir du 1er janvier 2010, les articles L. 321-1 à L. 321-12 sont applicables à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Les conditions d'application du présent article sont définies par décret. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code de la construction et de l'habitation. : art. L371-5
Aller plus loin
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