Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2009-594 du 27 mai 2009
RattachementTITRE III : RELANCE DE LA POLITIQUE DU LOGEMENT
IdentifiantLEGIARTI000020672165
Texte parentLEGITEXT000020672135
Référencearticle 44 de la loi n°2009-594 du 27 mai 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article L. 5112-5 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par une phrase ainsi rédigée :
2. « La cession à une personne morale est soumise pour avis à la collectivité territoriale ou au groupement de collectivités territoriales concerné, qui dispose de trois mois pour faire connaître son avis. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général de la propriété des personnes publiques. : art. L5112-5
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