Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2009-594 du 27 mai 2009
RattachementTITRE III : RELANCE DE LA POLITIQUE DU LOGEMENT
IdentifiantLEGIARTI000020672167
Texte parentLEGITEXT000020672135
Référencearticle 45 de la loi n°2009-594 du 27 mai 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer est complété par une phrase ainsi rédigée :
2. « Cette durée peut être prolongée par décret pour une durée de cinq ans renouvelable deux fois. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°96-1241 du 30 décembre 1996 : art. 4
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