Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2009-594 du 27 mai 2009
RattachementTITRE III : RELANCE DE LA POLITIQUE DU LOGEMENT
IdentifiantLEGIARTI000020672169
Texte parentLEGITEXT000020672135
Référencearticle 46 de la loi n°2009-594 du 27 mai 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa du I de l'article L. 156-4 du code de l'urbanisme, après le mot : « collectifs », sont insérés les mots : « , des programmes de logements à caractère social ».