Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2009-594 du 27 mai 2009
RattachementTITRE III : RELANCE DE LA POLITIQUE DU LOGEMENT
IdentifiantLEGIARTI000020672161
Texte parentLEGITEXT000020672135
Référencearticle 48 de la loi n°2009-594 du 27 mai 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 5142-1 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
2. 1° Au 1° et à l'avant-dernier alinéa, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et à leurs groupements » ;
3. 2° Au début de la première phrase du 3°, les mots : « De cessions gratuites aux communes » sont remplacés par les mots : « De cessions gratuites aux collectivités territoriales, à leurs groupements » ;
4. 3° A la dernière phrase du 3°, les mots : « établissement public d'aménagement » sont remplacés par les mots : « autre acquéreur que la commune ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général de la propriété des personnes publiques. : art. L5142-1
Aller plus loin
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