Article abrogé, en vigueur du 29 mai 2009 au 1er décembre 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n°2009-594 du 27 mai 2009
RattachementTITRE IV : LA CONTINUITE TERRITORIALE
IdentifiantLEGIARTI000020672181
Texte parentLEGITEXT000020672135
Référencearticle 49 de la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 (version du 29 mai 2009)Légifrance →
1. Dans les conditions déterminées par les lois et règlements, les pouvoirs publics mettent en œuvre outre-mer, au profit de l'ensemble des personnes qui y sont régulièrement établies, une politique nationale de continuité territoriale.
2. Cette politique repose sur les principes d'égalité des droits, de solidarité nationale et d'unité de la République.
3. Elle tend à rapprocher les conditions d'accès de la population aux services publics de transport, de formation, de santé et de communication de celles de la métropole, en tenant compte de la situation géographique, économique et sociale particulière de chaque collectivité territoriale outre-mer.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er décembre 2010 : il est aujourd'hui l'article L1803-1 du Code des transports.
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