LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 · Article

Article 55

Article en vigueur depuis le 29 mai 2009.

TexteLOI n°2009-594 du 27 mai 2009
RattachementTITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000020672195
Texte parentLEGITEXT000020672135
Référencearticle 55 de la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 (version du 29 mai 2009)Légifrance →

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code civil

3. Art. 2295

4. II. - Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

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