Texte publié au Journal officiel
1. L'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 fixant les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte est ainsi modifiée :
2. 1° Le premier alinéa de l'article 11 est ainsi rédigé :
3. « La commission instituée à l'article 18, saisie par les personnes majeures nées avant la publication de la présente ordonnance, décide de l'établissement d'un nom figurant : » ;
4. 2° L'article 17 est ainsi rédigé :
5. « Art. 17. - Le choix prévu à l'article 12 est exprimé devant la commission de révision de l'état civil instituée à l'article 18, ou devant un représentant de celle-ci, au plus tard le 31 juillet 2010. » ;
6. 3° Au 2° de l'article 19, après les mots : « à Mayotte, », est inséré le mot : « vice-président, » ;
7. 4° Après l'article 19, il est inséré un article 19-1 ainsi rédigé :
8. « Art. 19-1. - Le président statue seul, sauf s'il estime devoir renvoyer l'affaire devant la commission, qui ne peut valablement délibérer que lorsque son président ou son vice-président et au moins un de ses membres sont présents. » ;
9. 5° Au premier alinéa de l'article 21, après les mots : « est saisie », sont insérés les mots : « au plus tard le 31 juillet 2010 » ;
10. 6° L'article 22 est ainsi modifié :
11. a) Au 1°, le mot : « quatre-vingts » est remplacé par le mot : « cinquante » ;
12. b) Au 2°, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « trente ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 : art. 19, art. 11, art. 17, art. 19-1, art. 21, art. 22