Référencearticle 62 de la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 (version du 29 mai 2009)Légifrance →
1. I.-, II. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Décret du 9 janvier 1852
3. Art. 9, Art. 23
4. - Loi n° 1888-03-01 du 1 mars 1888
5. Art. 1
6. III. - Des autorisations de pêche dans la zone économique exclusive des Terres australes et antarctiques françaises peuvent être accordées à des navires étrangers dans des conditions et selon des modalités fixées par décret.
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