Référencearticle 64 de la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 (version du 29 mai 2009)Légifrance →
1. I.-A créé les dispositions suivantes :
2. -Code général des collectivités territoriales
3. Art. L2572-61-1
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. -Code général des collectivités territoriales
6. Art. L2573-55
7. A modifié les dispositions suivantes :
8. -Code général des collectivités territoriales
9. Art. L6264-8, Art. L6364-8
10. II.-Les communes de Nouvelle-Calédonie et les circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna sont éligibles à la dotation prévue par l'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales.
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