Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2009-594 du 27 mai 2009
RattachementTITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000020672213
Texte parentLEGITEXT000020672135
Référencearticle 65 de la loi n°2009-594 du 27 mai 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la fin du I bis de l'article 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, la seconde occurrence de l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2011 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 : art. 28-1
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