Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Au dernier alinéa du II de l'article 116 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, les mots : « dans les départements d'outre-mer et » sont supprimés.
2. II. ― Après l'article 48-3 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, il est inséré un article 48-4 ainsi rédigé :
3. « Art. 48-4.-Dans les départements et régions d'outre-mer, les articles 48-2 et 48-3 sont applicables aux transports maritimes réguliers publics de personnes pour la desserte de ports ou appontements du littoral.
4. « La collectivité territoriale organisatrice est celle visée à l'article 48-1 ou, lorsqu'un périmètre de transport urbain a été constitué en application de l'article 27, les autorités mentionnées aux premier et troisième alinéas du même article. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 : art. 48-4