Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2009-594 du 27 mai 2009
RattachementTITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000020672223
Texte parentLEGITEXT000020672135
Référencearticle 70 de la loi n°2009-594 du 27 mai 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 14-1 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité, il est inséré un article 14-2 ainsi rédigé :
2. « Art. 14-2. - Les articles 515-1 à 515-7 du code civil sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Loi n°99-944 du 15 novembre 1999 : art. 14-2
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