LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 · Article

Article 75

Article en vigueur depuis le 29 mai 2009.

TexteLOI n°2009-594 du 27 mai 2009

RattachementTITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES

IdentifiantLEGIARTI000020672233

Texte parentLEGITEXT000020672135

Référencearticle 75 de la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 (version du 29 mai 2009)Légifrance →

1. I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code général des collectivités territoriales Art. L2334-41 , Art. L2334-42

3. III.-Le II entre en vigueur au 1er janvier 2010.

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