Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2009-594 du 27 mai 2009
RattachementCHAPITRE IER : REGIME APPLICABLE AUX ZONES FRANCHES D'ACTIVITES
TITRE II : MESURES DE SOUTIEN A L'ECONOMIE ET AUX ENTREPRISES
CHAPITRE IER : REGIME APPLICABLE AUX ZONES FRANCHES D'ACTIVITES
IdentifiantLEGIARTI000020672247
Texte parentLEGITEXT000020672135
Référencearticle 9 de la loi n°2009-594 du 27 mai 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la fin du premier alinéa du 3° du A du II de l'article 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les mots : « et le IV de l'article 6 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt » sont remplacés par les mots : «, le IV de l'article 6 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt, le IV de l'article 6 et le II de l'article 7 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°2004-809 du 13 août 2004 : art. 154
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