Arrêté du 15 mai 2009 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 29 mai 2009.

TexteArrêté du 15 mai 2009

IdentifiantLEGIARTI000020672458

Texte parentLEGITEXT000020672437

Référencearticle 2 de l'arrêté du 15 mai 2009 (version du 29 mai 2009)Légifrance →

1. Le directeur général des collectivités locales et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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