Arrêté du 12 mai 2009 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 29 mai 2009.

TexteArrêté du 12 mai 2009

IdentifiantLEGIARTI000020672673

Texte parentLEGITEXT000020672666

Référencearticle 2 de l'arrêté du 12 mai 2009 (version du 29 mai 2009)Légifrance →

1. L'habilitation accordée par le présent arrêté peut être retirée en cas de non-respect des dispositions de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.

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