Référencearticle 1 de l'arrêté du 20 mai 2009 (version du 31 décembre 2023)Légifrance →
1. Le ministre de l'intérieur (délégation à la sécurité routière) et l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions mettent en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ Application de gestion centrale ” dont les finalités sont :
2. ― la gestion des habilitations des agents verbalisateurs utilisant des appareils électroniques d'enregistrement des procès-verbaux ;
3. ― la gestion des habilitations des agents utilisateurs du traitement ;
4. ― le suivi de l'activité des agents et services verbalisateurs ;
5. ― la saisie d'infractions faisant l'objet d'une procédure d'amende forfaitaire par les agents verbalisateurs.
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