1. Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur de la modernisation et de l'action territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 mai 2009 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 29 mai 2009.
TexteArrêté du 20 mai 2009
IdentifiantLEGIARTI000020672687
Texte parentLEGITEXT000020672675
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