1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-595 du 26 mai 2009 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 29 mai 2009.
TexteDécret n°2009-595 du 26 mai 2009
IdentifiantLEGIARTI000020672695
Texte parentLEGITEXT000020672688
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