Arrêté du 19 mai 2009 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 29 mai 2009.

TexteArrêté du 19 mai 2009
IdentifiantLEGIARTI000020673281
Texte parentLEGITEXT000020673264
Référencearticle 7 de l'arrêté du 19 mai 2009 (version du 29 mai 2009)Légifrance →

1. La seconde qualification est délivrée par le directeur des services de la navigation aérienne.

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