Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-600 du 26 mai 2009
IdentifiantLEGIARTI000020673371
Texte parentLEGITEXT000020673368
Référencearticle 1 du décret n°2009-600 du 26 mai 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 9 du décret du 26 octobre 1984 susvisé, après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « ― les actions en justice et les transactions. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°84-968 du 26 octobre 1984 : art. 9
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