1. La ministre de la culture et de la communication et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-600 du 26 mai 2009 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 29 mai 2009.
TexteDécret n°2009-600 du 26 mai 2009
IdentifiantLEGIARTI000020673373
Texte parentLEGITEXT000020673368
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