Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 1er :
2. I. ― Les 2° à 7° deviennent respectivement 3° à 8°.
3. II. ― Après le 1°, il est inséré un 2° ainsi rédigé :
4. « 2° Procéder à l'enregistrement et à la conservation des données recueillies par l'agent verbalisateur au moyen d'appareils électroniques à l'occasion de la constatation des contraventions des quatre premières classes liées à la circulation routière. »
5. III. ― Au 3°, les mots : « aux infractions » sont remplacés par les mots : «, auteurs d'infraction ».
6. IV. ― Aux 3°, 4° et 8°, après les mots : « visées au 1° », sont ajoutés les mots : « et au 2° ».
7. V. ― Il est ajouté un 9° ainsi rédigé :
8. « 9° Gérer le parc des appareils électroniques d'enregistrement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 13 octobre 2004 : art. 1