Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 20 mai 2009
IdentifiantLEGIARTI000020673700
Texte parentLEGITEXT000020673683
Référencearticle 4 de l'arrêté du 20 mai 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 est ainsi modifié:
2. I. ― Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
3. « ― données relatives à l'infraction : nature de l'infraction, lieu, date et heure, voie contrôlée, moyens de constatation, identifiant et nom, corps et unité ou service d'affectation des agents verbalisateurs ; ».
4. II. ― Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
5. « ― identification du véhicule : catégorie et numéro d'immatriculation du véhicule ayant servi à l'infraction ; ».
6. III. ― Le huitième alinéa est ainsi rédigé :
7. « ― catégorie et numéro de permis de conduire du conducteur du véhicule ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 13 octobre 2004 : art. 3
Aller plus loin
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